Diplomaties & Institutions

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• Plateforme de médiation
• Ambassadeur de la Paix entre les peuples dans les Nations

MISSION DIPLOMATIQUE

C’est quoi un accord de siège ?
Un accord de siège est un traité qu’une organisation internationale conclut avec un État qui l’accueille sur son territoire, afin de définir son statut juridique dans ce dernier. Il a notamment pour but de garantir l’indépendance de l’organisation et de ses agents, ce qui conduit l’État hôte à concéder des privilèges, tels que des immunités pour les agents de l’organisation, ou un statut d’extraterritorialité pour ses locaux.

I – L’Accord de siège
Un Accord de siège peut être conclu entre le Gouvernement et une ONG étrangère agréée et disposant d’un programme d’investissement approuvé en concordance avec les besoins du Pays concerné.

Une demande d’agreement sera demandé au Pays pour reconnaitre selon les textes en vigueur et une commission Interministérielle consultative statue sur la demande d’accord de siège et émet un avis, dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande.

Démarches d’obtention d’un accord de siège
La demande d’accord de siège est adressée au ministère des Affaires Étrangères qui en délivre récépissé de dépôt. A cette demande est joint un dossier qui comprend les pièces suivantes :

• Copie de l’arrêté d’agrément en qualité d’ONG;
• Copie du programme d’investissement approuvé;
• La liste des membres de l’organe de direction de l’ONG Internationale et de l’équipe nommé pour le pays concerné en précisant les nom, prénom, qualité et nationalité;
• Le projet de protocole d’accord de siège.

Un arrêté du ministère des Affaires Étrangères fixe le modèle type de protocole d’accord de siège.

La signature d’un accord de siège confère aux personnels non ressortissants du Pays de l’ONG étrangère certains privilèges consulaires ou diplomatiques durant le délai de la validité du programme d’investissement approuvé. Le renouvellement de l’accord de siège est automatique et assujetti au bénéfice d’un nouveau programme d’investissement approuvé.

L’Agrément
Peuvent bénéficier de l’agrément en qualité d’ONG :

• Toute association nationale, régulièrement déclarée depuis au moins deux ans ;
• Toute association étrangère justifiant d’une expérience de deux années d’exercice après autorisation d’implantation ou autorisation de création ;
• Toute ONG étrangères justifiant d’une expérience d’au moins deux and dans son pays d’origine ou dans d’autres pays étrangers.

Comment obtenir l’Agrément d’ONG
Documents à fournir :
Le dossier ci-après est déposé en Cinq (5) exemplaires minimum :

• Demande adressée au Ministre de l’Intérieur ;
• Acte de reconnaissance du pays d’origine ;
• Statuts de l’organisation ;
• Liste des membres de l’organe de direction (Prénoms et nom ; Age ; Nationalité ; Profession ; Fonction ; Adresse) ;
• Attestation désignant le représentant dans le Pays concerné (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence, ainsi que sa CNI légalisée ou la copie de son passeport) ;
• Mémorandum présentant l’association : Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention ;
• Tableau des réalisations avec : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution ;
• Attestation des réalisations par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques ;
  Programme indicatif prévisionnel (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution);
• Conventions de financement

Procédure :

• La demande d’agrément, adressée au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique est déposée auprès des services compétents, lequel délivre immédiatement un récépissé de dépôt (il est aussi conseillé de déposer la demande au Courrier commun du Ministère) ;
• Vérification du dossier au niveau de la DGAT (Division des Agréments, des Programmes d’investissement et Accords de siège de la DPONG) ;
• Présentation en commission technique interministérielle d’examen des demandes d’agrément ;
• Soumission de l’arrêté portant agrément en qualité d’ONG à la signature du Ministre de l’Intérieur ;
• Enregistrement et numérotation de l’arrêté au Secrétariat général du Gouvernement (S.G.G) ;
• Retour à la DGAT pour notification aux intéressés.

L’agrément est délivré par arrêté du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique après avis de la Commission Interministérielle Consultative.

Programme d’investissement
Le programme d’investissement est le document de base des interventions des ONG pour chaque Pays. L’absence d’un programme d’investissement approuvé constitue une preuve de la cessation des activités de l’ONG sur le territoire national.

L’ONG bénéficie, après agrément, d’avantages et exonérations, tels que l’approbation de son programme d’investissement. La demande d’approbation du programme d’investissement, adressé au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, des instances compétentes, lequel en délivré récépissé de dépôt.

Le programme d’investissement, soumis à approbation, est élaboré suivant un canevas-type fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Intérieur et du Ministre en charge des Finances (après avis de la commission interministérielle consultative).

L’approbation du programme d’investissement intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date de son dépôt. 

II – REPRÉSENTATION DE REMEDES DANS UN PAYS

NOMINATION D’UN RESIDENT OU AMBASSADEUR :
REMEDES entend mettre à la disposition des pouvoirs publics, des collectivités locales, des organisations non gouvernementales et des mutuelles de développement, son expertise et son expérience. Organiser librement sa Représentation, sous réserve des lois du pays en vigueur et de l’obtention des autorisations nécessaires.

Le Président exécutif du REMEDES, prendra les arrêtés nécessaires pour nommer un Représentant du REMEDES, qui devra porter sa lettre de créance officiel qui lui conféra le titre d’ambassadeur ou Résident, afin que celui-ci le remette au chef d’État ou de gouvernement (et en de rares occasions au ministre des Affaires étrangères) du pays hôte.

Des réceptions de ce document par le pays hôte qui officialise la nomination et l’accréditation de l’ambassadeur. L’acceptation des lettres de créance est, de nos jours, presque systématique, grâce aux discussions préalables entre les deux États. Cette lettre de créance accepté donne à l’ambassadeur d’exercer ses fonctions selon la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États et l’ONG sur l’immunité du personnel diplomatique et l’inviolabilité des ambassades. Elle a été adoptée le 18 avril 1961 à Vienne (Autriche) et est entrée en vigueur le 24 avril 1964. Elle a été complétée en 1963 par la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Le REMEDES peut acquérir et aliéner tout bien mobilier ou immobilier et prétendre, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, à compensation juste et équitable.

Le siège du REMEDES est inviolable et placé sous son autorité et contrôle, conformément aux dispositions des accords de sièges ; il favorise les intérêts des partenaires financiers, bailleurs de fonds et investisseurs dans le pays. Le REMEDES a le droit d’édicter des règlements applicables à l’intérieur de son siège et destinés à y établir les conditions nécessaires à son fonctionnement selon le contrat d’accord de siège.

Présentation de la lettre de créance ou d’introduction
Une fois que la date d’arrivée du Chef de mission désigné a été confirmée, le Bureau du Protocole fixera une date pour la présentation de la lettre de créance et de rappel au Chef du Gouvernement du Pays concerné. Une fois qu’une date aura été confirmée pour la présentation de la lettre de créance et de rappel ou de la lettre d’introduction, le Bureau du Protocole en informera l’Ambassade ou le Haut-Commissariat et donnera des instructions sur les préparatifs et le déroulement de la cérémonie.

COMMENT CELA FONCTIONNE ?
REMEDES poursuit sa mission grâce à des partenaires opérationnels et certifiés présents sur le territoire. L’ambassade ou mission diplomatique est la représentation diplomatique de REMEDES Internationale auprès de nos Hôtes. Par extension, le terme est utilisé pour désigner le lieu où sont situés les bureaux du personnel diplomatique. C’est aussi parfois la résidence de l’ambassadeur.

L’ambassade est alors composée de l’ambassadeur et de ses assistants, logés dans des locaux temporaires. Sa mission est généralement courte et limitée à la négociation d’un accord précis.

Une ambassade est une agence de relations publiques, ayant à charge de défendre les objectifs, missions, la culture, l’économie et les sciences du REMEDES dans le pays de résidence. Ce rôle est dévolu notamment aux services de coopération et d’action culturelle et aux missions économiques. On retrouve au moins les 7 pôles suivants :

• Chancellerie diplomatique;
• Services Administratif et financier;
• Service des différents Pôles d’activités : (Social, sante, environnement, évènementiel, culturel et sportif …);
• Service de l’Attaché de défense;
• Mission économique;
• Mission Humanitaire.

ORGANIGRAMME DE FONCTIONNEMENT

METHODOLOGIE
Chaque projet se développera à travers les phases de mise en œuvre :

• Activités d’analyse et de préparation
• Projet technique complet
• Participation d’entreprise par REMEDES
• Accompagnement managérial, opérationnel, commercial grâce aux compétences techniques des partenaires locaux.

Conformément à son statut d’organisation à but non lucratif, le REMEDES affectera le produit des activités, après déduction des coûts, aux fins humanitaires de sa mission diplomatique, à savoir :

• AUDIT : « Due diligence », Support légal
• INSTITUTIONNEL : Accès au financement public, Appui institutionnel, Obtention de visas, Domiciliation de l’entreprise.
• FUSIONS et ACQUISITIONS : Financement et recherche d’investisseurs, Développement du plan de retour / sortie de l’investissement, Plan de restructuration d’entreprise et opérations.
• DÉVELOPPEMENT DE LA GESTION : Mise en place du contrôle de gestion, Mise en œuvre de Stratégie et activités commerciales, Implémentation de l’analyse de marchés, Marketing stratégique et opérationnel, marketing numérique, outils numériques et sociaux, Support en infrastructures opérationnelles (informatique et autres), Certifications, partenariats universitaires, soutien aux projets de recherche et développement.

COMPETENCES :

• Rassembler les techniciens experts, les membres des professions libérales, les intellectuels reconnus et légitimés par le droit communautaire et les conventions internationales en vue de créer une synergie au service du développement Ivoirien ;
• Promouvoir et coordonner des formations professionnelles, scolaires et universitaires au profit des nations ;
• Lutter contre la pauvreté ;
• Participer activement au développement socio-économique et culturel dans tous les secteurs d’activités tant en milieu urbain que rural ;
• Organiser des forums, des congrès, des réunions et voyages d’études.

LES BAILLEURS DE FONDS :
Les partenariats possibles sont ouverts à toutes formes de collaboration permettant la mise en œuvre et la réalisation de nos missions, nous favorisons deux types d’Accords à conclure avec des bailleurs de Fonds (nationaux et internationaux) afin d’apporter le soutien financier aux pays ouverts à une coopération basée sur le respect de la charte soumise à chaque partie :

• L’Aide humanitaire (aides d’urgence et aides à la reconstruction),
• La lutte contre la pauvreté, le Développement Durable.

LES GARANTIES :
Par son statut, le REMEDES offre à ses bailleurs de fonds une totale sécurité quant à l’origine et à la gestion des fonds qui par ailleurs bénéficient d’une possibilité d’investissement dans des programmes à haut rendement type « P.P.P. ».

Le REMEDES pourra apporter aux pays ciblés une évolution et une stabilité pour le bien-être des populations.

III – L’IMMUNITE DIPLOMATIQUE
Ce qu’il faut retenir, sur l’immunité diplomatique : C’est une protection offerte au corps diplomatique (ainsi qu’aux familles des membres de ce dernier) et aux missions diplomatiques par les États d’accueil qui les ont dûment accrédités dans le but d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques et consulaires.

Ce statut a été instauré pour permettre de lutter contre les abus et les pressions que pourrait exercer le pays d’accueil sur le personnel diplomatique étranger.

En effet, l’immunité diplomatique place hors d’atteinte certains lieux ou certains objets en rapport avec les missions diplomatiques.

FONDEMENT

Principe de l’immunité diplomatique
Prévue par la Convention de Vienne, l’immunité diplomatique comme énoncé dans la définition, est une protection offerte par les États aux diplomates et leur famille basés à l’étranger. Le principe de l’immunité diplomatique est celui de l’inviolabilité. Elle permet notamment aux personnes protégées d’échapper à des poursuites judiciaires dans le pays étranger.

« Le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des États ».

« Ce statut permet de lutter contre les abus et les pressions que pourraient exercer le pays d’accueil sur le personnel diplomatique étranger ».

CONTENU, NATURE ET PORTÉE DE L’IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE
L’immunité diplomatique repose sur cinq (5) catégories :

1. L’inviolabilité personnelle : l’État accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. Il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. Cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ;  Sa violation serait de nature à influer sur les relations entre les puissances étrangères.
2. L’immunité de juridiction : elle est à la fois pénale, civile et administrative. Sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. La seule exception concerne les crimes internationaux. Le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions.
3. Les exemptions fiscales : l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’État accréditaire (exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’État d’accueil).
4. L’exemption des droits de douanes : les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. Elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale.
5. La liberté de déplacement : l’État accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire.

BENEFICIAIRES
Les agents du corps diplomatiques bénéficient des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions dans l’État accréditaire (l’État hôte). Ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique, de même qu’au personnel administratif et technique.

Le représentant Résident ou l’ambassadeur est protégé par l’immunité diplomatique. Les familles des agents diplomatiques en bénéficient également. Les locaux officiels sont également soumis à cette même protection. Ainsi que les agents techniques et administratifs d’une Résidence ou Ambassade, et leur famille.

Elle s’applique à tous les agents diplomatiques, au personnel administratif et technique, aux fonctionnaires consulaires de carrière et à leurs familles. Mais tous ne sont pas logés à la même enseigne. Les agents diplomatiques, le personnel administratif et technique d’une ambassade ainsi que leurs familles bénéficient d’une immunité complète. Ils ne peuvent donc être ni arrêtés, ni détenus. En revanche, les fonctionnaires consulaires de carrière peuvent être mis en état d’arrestation ou placés en détention provisoire en cas de crime grave, en application d’une décision de l’autorité judiciaire.

ATTENTION : Les fonctionnaires consulaires de carrière quant à eux, peuvent être arrêtés ou placés en détention provisoire en cas de crime grave et en application d’une décision de justice. Ils peuvent être emprisonnés en vertu d’une décision de justice devenue définitive.

L’immunité diplomatique, outre les lieux en rapport avec les missions diplomatiques, met également hors d’atteinte, les objets, telles que les valises diplomatiques, ne peuvent légalement pas être ouvertes, retenues ou soumises à des dispositifs de contrôle électronique ou aux rayons X. Légalement les bagages des diplomates et de leur famille ne peuvent pas être examinés par les services des douanes. Aucun contrôle n’est donc possible, à moins qu’il existe des preuves réelles et sérieuses que ces valises et bagages contiennent des choses sans rapport avec la mission diplomatique, et qu’il est nécessaire de saisir.

*Aucune correspondance officielle ne peut être saisie, ouverte, et lue. Les correspondances privées ne peuvent être exceptionnellement saisies que sous motif d’une action en justice (comme l’ouverture d’une succession ou une action pénale).

Aucune perquisition ne peut avoir lieu dans la résidence privée des diplomates et de leur famille, ni dans celle utilisée par leur personnel.

La correspondance privée, les documents privés et les biens privés d’un diplomate ou d’un agent administratif ou technique d’ambassade peuvent être saisis qu’exceptionnellement.

Il faut pour cela que certains types d’action en justice soient engagés (par exemple en matière de succession). La demeure privée des diplomates et du personnel administratif ou technique d’une ambassade ne peut pas être investie, sauf autorisation expresse du chef de mission diplomatique. Sans cette autorisation, la demeure ne peut donc pas faire l’objet, par exemple, d’une perquisition. Les voitures officielles sont également couvertes par l’immunité diplomatique.

Levée de l’immunité diplomatique
L’immunité diplomatique peut être levée. Le pays d’accueil peut demander aux autorités du pays d’origine de lever cette protection en cas d’infractions graves commises par l’un de ses agents.

Ainsi, les fonctionnaires consulaires peuvent être arrêtés ou placés en détention provisoire en cas de crime grave et en application d’une décision de justice. Ils peuvent donc être emprisonnés après une décision de justice devenue définitive.

De la même manière, un haut fonctionnaire en fonction au sein d’une organisation internationale ne peut être protégé que dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie qu’il ne peut invoquer l’immunité diplomatique et sa protection pour des affaires privées.

Exemple, si le président du Fonds monétaire international commet une infraction pendant ses vacances, il ne peut en principe pas se retrancher derrière l’immunité diplomatique.

L’expulsion d’un agent diplomatique
L’immunité diplomatique peut être levée, lors de la commission d’un crime par exemple, qu’avec l’autorisation de l’ONG dont l’agent diplomatique assure la représentation. Il faut l’accord écrit du Président Exécutif ainsi que la contre signature du ministre des Affaires étrangères du pays d’origine de l’agent. Le diplomate désigné “persona non grata” retourne alors dans son pays d’origine et est destitué de ses fonctions. Toutefois, dans la majorité des cas, aucune poursuite n’est intentée contre lui. 

Il nous faut donc retenir que l’immunité diplomatique n’est pas aussi étendue dans tous les pays, même s’ils ont signé les conventions de Vienne.

L’application pratique de ces conventions varie d’un pays à l’autre :

Dans un pays, les circonstances peuvent amener des pratiques différentes selon les cas d’espèce.

Dans d’autres, l’immunité diplomatique joue même si les actes des diplomates sont sans rapport avec leurs fonctions. Pendant que dans certains, elle ne concerne que les actes en rapport avec les fonctions diplomatiques.